Conditions d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions d'utilisation régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Labtani, incluant l'application web, les applications mobiles iOS et Android, ainsi que tous les services associés (téléconsultation, dossier médical, résultats de laboratoire, prescriptions, facturation, FormScribe).

En accédant à la plateforme, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes conditions.

2. Éditeur

Labtani inc. Société fédérale canadienne Montréal, Québec, Canada Contact : [email protected]

3. Définitions

4. Accès à la plateforme

4.1 Conditions d'inscription

Pour créer un compte, l'utilisateur doit :

1. Être âgé d'au moins 18 ans ou avoir l'autorisation d'un représentant légal
2. Fournir des informations exactes et complètes lors de l'inscription
3. Disposer d'une adresse courriel valide
4. Accepter la présente politique et la Politique de confidentialité

4.2 Responsabilité du compte

L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte. Toute utilisation non autorisée doit être signalée immédiatement à [email protected].

4.3 Professionnels de santé

Les professionnels de santé s'engagent à :

1. Fournir une preuve valide de leur titre et numéro de membre auprès de leur ordre professionnel
2. Exercer dans le respect des lois et règlements de leur juridiction
3. Maintenir leurs informations professionnelles à jour

5. Description des services

Labtani propose les services suivants selon le profil de l'utilisateur :

Pour les patients :

1. Prise de rendez-vous et téléconsultation
2. Accès au dossier médical personnel
3. Consultation des résultats de laboratoire et prescriptions
4. Gestion des profils des membres de la famille
5. Paiement en ligne et gestion des réclamations d'assurance

Pour les professionnels de santé :

1. Dossier médical électronique (DME)
2. Transcription clinique assistée par IA (Scribe)
3. Génération de formulaires cliniques (FormScribe)
4. Gestion de la facturation et des consultations
5. Communication sécurisée avec les patients

6. Utilisation acceptable

6.1 L'utilisateur s'engage à :

1. Utiliser la plateforme uniquement à des fins légitimes et licites
2. Fournir des informations exactes et les maintenir à jour
3. Respecter la vie privée des autres utilisateurs
4. Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité
5. Signaler tout dysfonctionnement ou incident à [email protected]

6.2 Il est strictement interdit de :

1. Usurper l'identité d'un tiers ou d'un professionnel de santé
2. Partager ses identifiants de connexion
3. Collecter des données sur d'autres utilisateurs sans autorisation
4. Introduire des virus, maliciels ou tout code nuisible
5. Utiliser la plateforme à des fins commerciales non autorisées
6. Reproduire, copier ou redistribuer le contenu de la plateforme sans autorisation écrite

7. Services médicaux et limites de responsabilité

7.1 Nature des services

Labtani est une plateforme technologique facilitant l'accès aux soins. Labtani n'est pas un prestataire de soins de santé. Les services médicaux sont fournis par des professionnels de santé indépendants utilisant la plateforme.

7.2 Limites importantes

1. La plateforme ne remplace pas une consultation médicale en personne lorsque celle-ci est nécessaire
2. En cas d'urgence médicale, l'utilisateur doit contacter les services d'urgence (911) immédiatement
3. Les fonctionnalités d'intelligence artificielle sont des outils d'aide et ne constituent pas un diagnostic médical
4. Labtani ne peut garantir la disponibilité continue des professionnels de santé inscrits sur la plateforme

7.3 Responsabilité des professionnels

Les professionnels de santé utilisant la plateforme sont seuls responsables de leurs actes cliniques, de leurs prescriptions et de leurs recommandations médicales, conformément aux obligations de leur ordre professionnel.

8. Intelligence artificielle

Les fonctionnalités IA (analyse de résultats, transcription Scribe, chat médical, FormScribe) sont soumises aux conditions suivantes :

1. Leur utilisation requiert le consentement explicite de l'utilisateur
2. Elles sont fournies à titre d'assistance uniquement et ne remplacent pas le jugement clinique
3. Les résultats générés par l'IA peuvent contenir des erreurs et doivent être validés par un professionnel
4. L'utilisateur peut désactiver ces fonctionnalités à tout moment dans les paramètres de son compte

9. Propriété intellectuelle

9.1 Droits de Labtani

La plateforme, son code, son design, ses algorithmes, ses marques et son contenu sont la propriété exclusive de Labtani inc. ou de ses concédants de licence. Toute reproduction sans autorisation écrite est interdite.

9.2 Contenu des utilisateurs

L'utilisateur conserve la propriété de ses données personnelles et de son contenu médical. En utilisant la plateforme, il accorde à Labtani une licence limitée, non exclusive, pour traiter ces données aux seules fins de la fourniture des services décrits dans la Politique de confidentialité.

10. Tarification et paiements

1. Les tarifs des services sont affichés sur la plateforme et peuvent être modifiés avec un préavis de 30 jours
2. Les paiements sont traités de manière sécurisée via nos prestataires certifiés PCI-DSS (Stripe, PayPal, Flutterwave)
3. Les abonnements sont renouvelés automatiquement sauf résiliation avant la date de renouvellement
4. Les remboursements sont soumis à la politique de remboursement disponible sur la plateforme

11. Suspension et résiliation

11.1 Par l'utilisateur

L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment via les paramètres de son compte ou en contactant [email protected]. La suppression des données s'effectue conformément à la Politique de confidentialité.

11.2 Par Labtani

Labtani se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte sans préavis en cas de :

1. Violation des présentes conditions
2. Activité frauduleuse ou illicite
3. Mise en danger de la sécurité de la plateforme ou d'autres utilisateurs
4. Non-paiement des sommes dues
5. 
   

12. Disponibilité et maintenance

Labtani s'efforce d'assurer la disponibilité de la plateforme 24h/24, 7j/7, mais ne peut garantir une disponibilité ininterrompue. Des maintenances planifiées peuvent entraîner des interruptions temporaires, annoncées dans la mesure du possible avec un préavis raisonnable.

13. Limitation de responsabilité

Dans les limites permises par la loi applicable, Labtani ne saurait être tenu responsable :

1. Des actes cliniques des professionnels de santé utilisant la plateforme
2. Des interruptions de service indépendantes de sa volonté
3. Des pertes indirectes, consécutives ou immatérielles liées à l'utilisation de la plateforme
4. Des erreurs générées par les fonctionnalités d'intelligence artificielle

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du Québec.

15. Modifications

Labtani peut modifier les présentes conditions à tout moment. Les modifications significatives seront notifiées par courriel ou via la plateforme avec un préavis de 30 jours. L'utilisation continue de la plateforme après ce délai vaut acceptation des nouvelles conditions.

16. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions :

Courriel : [email protected] Site : www.labtani.com